Droit immobilier

Quand un litige du quotidien met
votre bien ou vos droits en jeu

Écoute et disponibilité

Je suis à l'écoute de vos besoins et disponible pour vous recevoir à mon cabinet. 

Cabinet à Saint-Pierre

Consultation physique au cabinet ou par téléphone sur toute l'île de La Réunion.

Défendre vos intérêts

Je mets tout en œuvre pour parvenir au succès de votre défense. Je suis quotidiennement l'actualité législative et jurisprudentielle pour ne jamais passer à côté d'un élément susceptible de changer votre situation.

Les différentes situations

Un litige civil peut vite devenir complexe.
Je décrypte votre situation, j’identifie vos droits et
je vous accompagne vers la solution la plus efficace.

01.

Conflit de voisinage

Bruit, odeurs, plantations, écoulements, constructions… Lorsqu’une nuisance dépasse les inconvénients normaux du voisinage, la victime peut obtenir réparation ou la cessation du trouble, même si le voisin n’a commis aucune faute.

02.

Bornage

Le bornage permet de fixer, de manière définitive et opposable, la limite séparant deux terrains, le plus souvent matérialisée par des bornes posées par un géomètre. À défaut d’accord amiable, le bornage peut être ordonné par le tribunal judiciaire.

03.

Revendication de propriété immobilière

Cette action permet à celui qui s’estime véritable propriétaire d’un bien occupé ou détenu par un tiers d’en obtenir la reconnaissance judiciaire, et la restitution du bien, sur la base des titres et preuves de propriété (occupation pendant 30 ans).

04.

Servitude de passage

Lorsqu’un terrain est enclavé, sans accès suffisant à la voie publique, son propriétaire peut bénéficier d’un droit de passage sur le fonds voisin. Les litiges portent souvent sur l’existence, le tracé, la largeur ou l’usage de ce passage.

05.

Servitude d'écoulement des eaux pluviales

Les fonds situés en contrebas doivent recevoir les eaux qui s’écoulent naturellement des fonds supérieurs. Mais aucun propriétaire ne peut aggraver cet écoulement par ses propres aménagements. En cas d’inondation ou de dégradation, une action en cessation du trouble et en réparation est possible.

06.

Servitude de tour d'échelle

Lorsque des travaux sur un bâtiment ne peuvent être réalisés autrement, le propriétaire peut être autorisé à accéder ponctuellement, avec son matériel, au terrain voisin. Le cabinet intervient pour faire reconnaître ce droit ou, à l’inverse, pour en encadrer strictement les conditions d’exercice.

01.

Conflit de voisinage

Bruit, odeurs, plantations, écoulements, constructions… Lorsqu’une nuisance dépasse les inconvénients normaux du voisinage, la victime peut obtenir réparation ou la cessation du trouble, même si le voisin n’a commis aucune faute.

02.

Bornage

Le bornage permet de fixer, de manière définitive et opposable, la limite séparant deux terrains, le plus souvent matérialisée par des bornes posées par un géomètre. À défaut d’accord amiable, le bornage peut être ordonné par le tribunal judiciaire.

03.

Revendication de propriété immobilière

Cette action permet à celui qui s’estime véritable propriétaire d’un bien occupé ou détenu par un tiers d’en obtenir la reconnaissance judiciaire, et la restitution du bien, sur la base des titres et preuves de propriété (occupation pendant 30 ans).

04.

Servitude de passage

Lorsqu’un terrain est enclavé, sans accès suffisant à la voie publique, son propriétaire peut bénéficier d’un droit de passage sur le fonds voisin. Les litiges portent souvent sur l’existence, le tracé, la largeur ou l’usage de ce passage.

05.

Servitude d'écoulement des eaux pluviales

Les fonds situés en contrebas doivent recevoir les eaux qui s’écoulent naturellement des fonds supérieurs. Mais aucun propriétaire ne peut aggraver cet écoulement par ses propres aménagements. En cas d’inondation ou de dégradation, une action en cessation du trouble et en réparation est possible.

06.

Servitude de tour d'échelle

Lorsque des travaux sur un bâtiment ne peuvent être réalisés autrement, le propriétaire peut être autorisé à accéder ponctuellement, avec son matériel, au terrain voisin. Le cabinet intervient pour faire reconnaître ce droit ou, à l’inverse, pour en encadrer strictement les conditions d’exercice.

Une vente immobilière engage des sommes importantes :
un avant-contrat mal négocié, un défaut découvert après la vente ou
un bien non conforme peuvent remettre en cause l’équilibre de l’opération.

01.

Litige sur compromis de vente

Le compromis de vente est l’avant-contrat qui engage acheteur et vendeur avant la signature de l’acte définitif. Non-respect d’une condition suspensive, refus de réitérer la vente, rétractation hors délai ou sort du dépôt de garantie versé : ces désaccords font régulièrement l’objet de litiges.

02.

Vente et acquisition litigieuse

Situation dans laquelle un acquéreur souhaite annuler une vente ou obtenir une diminution du prix. C’est par exemple le cas lorsqu’un bien immobilier est vendu, mais qu’il comporte un défaut caché qui n’a pas été détecté par l’acheteur lors de la vente et qui affecte son usage ou sa valeur (fissures, infiltrations, termites, etc.).

Plusieurs personnes propriétaires d’un même bien, sans qu’aucune ne puisse décider seule de son usage :
c’est l’indivision. Qu’elle résulte d’un héritage, d’un achat en commun ou d’une autre situation,
elle génère souvent des blocages difficiles à surmonter sans accompagnement juridique.

01.

Indivision successorale

Après un décès, le cabinet intervient pour mettre fin aux blocages entre héritiers, organiser le partage des biens ou obtenir, si nécessaire, leur vente judiciaire. Il traite également les litiges liés à l’occupation du bien ou au remboursement de travaux.

02.

Indivision entre co-acquéreurs

Deux amis, des frères et sœurs ou des associés qui ont acheté un bien ensemble peuvent se retrouver en désaccord sur son usage, son entretien ou sa revente. Le cabinet accompagne les co-indivisaires pour sortir de cette situation : cession de parts, rachat par l’un d’eux, ou partage judiciaire si aucun accord n’est trouvé.

Votre défense, ma priorité

J’écoute, analyse et construis avec vous la stratégie adaptée à votre situation.

Questions fréquentes

Si vous constatez qu'une construction, une clôture ou une plantation de votre voisin déborde sur votre propriété, vous pouvez demander un bornage amiable avec l'aide d'un géomètre-expert. En cas de refus ou de désaccord, le tribunal judiciaire peut être saisi pour fixer la limite de propriété de manière définitive et ordonner la remise en état. Plus vous agissez tôt, plus vous préservez vos droits.

Si le défaut était dissimulé, existait avant la vente et rend le bien impropre à son usage ou en diminue significativement la valeur, vous pouvez engager une action en garantie des vices cachés contre le vendeur. Selon les cas, vous pouvez obtenir l'annulation de la vente et le remboursement du prix, ou une réduction du prix. Des délais stricts s'appliquent, il est important de consulter rapidement pour ne pas perdre vos droits.

Tout indivisaire peut demander le partage à tout moment, c'est un droit absolu que personne ne peut vous retirer. Si un accord amiable n'est pas possible, le tribunal judiciaire peut être saisi pour ordonner la vente du bien aux enchères et répartir le produit entre les indivisaires selon leurs quotes-parts.

Mes autres domaines d'intervention

Chaque dossier est unique. J’analyse votre situation et
je vous propose la stratégie la plus adaptée.

Droit de la famille

Divorce, garde d’enfants, pension alimentaire, communauté de biens, séparation des biens.

Droit pénal

Victime, défense, assistance, constitution de partie civile.

Droit du bail d'habitation

Litige locatif, impayés de loyers, logement indécent, résiliation de bail.

Réparation du préjudice

Contrat non respecté, accident, droit de la consommation, agression.

Copyright © Elsie Laxenaire 2026 – Tous droits réservés | Réalisation PINK 103

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