Un litige civil peut vite devenir complexe.
Je décrypte votre situation, j’identifie vos droits et
je vous accompagne vers la solution la plus efficace.
Servitude d'écoulement des eaux pluviales
Servitude de tour d'échelle
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Servitude de tour d'échelle
Litige sur compromis de vente
Vente et acquisition litigieuse
Situation dans laquelle un acquéreur souhaite annuler une vente ou obtenir une diminution du prix. C’est par exemple le cas lorsqu’un bien immobilier est vendu, mais qu’il comporte un défaut caché qui n’a pas été détecté par l’acheteur lors de la vente et qui affecte son usage ou sa valeur (fissures, infiltrations, termites, etc.).
Indivision entre co-acquéreurs
Deux amis, des frères et sœurs ou des associés qui ont acheté un bien ensemble peuvent se retrouver en désaccord sur son usage, son entretien ou sa revente. Le cabinet accompagne les co-indivisaires pour sortir de cette situation : cession de parts, rachat par l’un d’eux, ou partage judiciaire si aucun accord n’est trouvé.
J’écoute, analyse et construis avec vous la stratégie adaptée à votre situation.
Si vous constatez qu'une construction, une clôture ou une plantation de votre voisin déborde sur votre propriété, vous pouvez demander un bornage amiable avec l'aide d'un géomètre-expert. En cas de refus ou de désaccord, le tribunal judiciaire peut être saisi pour fixer la limite de propriété de manière définitive et ordonner la remise en état. Plus vous agissez tôt, plus vous préservez vos droits.
Si le défaut était dissimulé, existait avant la vente et rend le bien impropre à son usage ou en diminue significativement la valeur, vous pouvez engager une action en garantie des vices cachés contre le vendeur. Selon les cas, vous pouvez obtenir l'annulation de la vente et le remboursement du prix, ou une réduction du prix. Des délais stricts s'appliquent, il est important de consulter rapidement pour ne pas perdre vos droits.
Tout indivisaire peut demander le partage à tout moment, c'est un droit absolu que personne ne peut vous retirer. Si un accord amiable n'est pas possible, le tribunal judiciaire peut être saisi pour ordonner la vente du bien aux enchères et répartir le produit entre les indivisaires selon leurs quotes-parts.
Chaque dossier est unique. J’analyse votre situation et
je vous propose la stratégie la plus adaptée.
Divorce, garde d’enfants, pension alimentaire, communauté de biens, séparation des biens.
Victime, défense, assistance, constitution de partie civile.
Litige locatif, impayés de loyers, logement indécent, résiliation de bail.
Contrat non respecté, accident, droit de la consommation, agression.
Copyright © Elsie Laxenaire 2026 – Tous droits réservés | Réalisation PINK 103
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