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Vous avez un jour accepté de « garantir » le prêt d’un proche qui se lançait dans un projet professionnel (un food truck, un snack, une petite activité) avec l’aide de l’ADIE ? Aujourd’hui, c’est vous que l’on poursuit en paiement, parce que l’emprunteur ne rembourse plus ?
Deux jugements du Tribunal judiciaire de SAINT-PIERRE de LA REUNION, rendus le 3 avril 2026 et le 17 avril 2026, concernent exactement ce type de situation et ont réduit, voire anéanti, l’engagement de la caution.
Ces jugements peuvent vous intéresser selon votre situation.
Quand on accepte de garantir le prêt de quelqu’un, on devient juridiquement sa « caution », on dit souvent, dans le langage courant, être « garant ». Concrètement, si la personne aidée ne rembourse plus son prêt, c’est vous qui pouvez être poursuivi pour payer à sa place, dans la limite du montant indiqué sur votre engagement.
Dans les deux dossiers, une personne avait souscrit un microcrédit auprès de l’ADIE pour financer un projet professionnel, et un proche s’était porté caution solidaire. Dans les deux cas, l’emprunteur a cessé de payer, et l’ADIE s’est retournée à la fois contre l’emprunteur et contre la caution pour réclamer les sommes dues.
L’ADIE n’est pas une banque : c’est une association qui accompagne des personnes exclues du crédit bancaire classique. Elle affirmait jusqu’à présent et notamment dans ces deux affaires, ne pas être soumise aux obligations imposées aux banques, et ne pas avoir à vérifier les ressources de la personne se portant caution. Elle estimait pouvoir apprécier « librement et de manière discrétionnaire » les demandes qui lui sont faites.
Or, depuis une réforme du droit du cautionnement, entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2022, une caution peut demander la réduction de son engagement lorsqu’il est manifestement disproportionné par rapport à sa situation financière au jour de la signature. Mais cette protection ne joue que si celui qui prête l’argent est un « créancier professionnel ».
Par ces deux jugements, le Tribunal judiciaire de SAINT-PIERRE a qualifié l’ADIE de créancier professionnel. Conséquence directe, si la situation financière de la caution, au jour de la signature, ne lui permettait manifestement pas de faire face à son engagement, l’ADIE s’expose à voir cet engagement réduit voire annulé.
La caution gagnait environ 1.200 € par mois et remboursait déjà un crédit et un leasing. En additionnant ses charges existantes et son engagement de caution auprès de l’ADIE, ses charges dépassaient ses revenus. Le tribunal a constaté que son engagement était manifestement disproportionné à la date de la signature, et l’a réduit au montant proposé par la caution.
La caution disposait, l’année de la signature, d’un revenu d’environ 216 € par mois. Le tribunal a jugé qu’à un tel niveau de ressources, elle ne pouvait pas s’engager à garantir le prêt de l’ADIE. Son engagement de caution a alors été réduit à néant, c’est-à-dire qu’elle n’a rien eu à payer à l’ADIE.
La protection qui a permis à ces deux cautions de faire réduire leur engagement résulte d’une réforme du droit du cautionnement entrée en vigueur le 1er janvier 2022.
Ce que cela signifie concrètement pour vous : ces règles protectrices, telles qu’appliquées dans les deux jugements du Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, s’appliquent à votre situation si vous avez signé l’engagement de caution à partir du 1er janvier 2022. Si vous vous êtes porté garant d’un prêt ADIE avant cette date, votre situation est examinée sur la base de règles antérieures et différentes.
Si vous êtes aujourd’hui poursuivi par l’ADIE, ou par tout autre organisme, en tant que caution d’un prêt que vous n’avez pas vous-même contracté, n’hésitez pas à me contacter pour faire examiner votre situation. Chaque dossier est différent, et seule une analyse personnalisée de vos revenus au jour de la signature permet de savoir précisément ce que vous pouvez faire valoir.
Cet article a une vocation informative, à partir de décisions rendues par le Tribunal judiciaire de SAINT-PIERRE de LA REUNION au premier semestre 2026. Il ne remplace pas une consultation juridique personnalisée.
Restez informé du droit qui vous concerne.
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