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C’est l’une des questions les plus fréquentes posées par les couples qui envisagent une séparation à l’amiable, puisqu’ils sont d’accord sur tout, pourquoi ne pas partager le même avocat, pour aller plus vite et réduire les frais ?
La réponse est claire : c’est légalement impossible.
Explications.
Depuis la réforme du divorce par consentement mutuel entrée en vigueur le 1er janvier 2017, l’article 229-1 du Code civil est sans ambiguïté, lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils doivent être « assistés chacun par un avocat ». Cette formulation exclut explicitement la possibilité de recourir à un conseil commun.
Concrètement, chaque époux doit :
Si cette règle n’est pas respectée, la convention de divorce encourt la nullité et ne pourra pas être déposée chez le notaire pour produire ses effets.
Avant la réforme de 2016, il était en effet plus courant de voir un couple se présenter avec un seul avocat lorsque le divorce passait devant le juge aux affaires familiales. Le nouveau divorce sans juge a changé la donne, précisément parce que l’avocat y joue un rôle central. C’est lui qui rédige la convention, négocie les modalités et engage sa responsabilité professionnelle sur le contenu de l’acte.
Un même avocat ne peut pas défendre deux intérêts qui, même en cas d’accord apparent, restent juridiquement distincts : partage des biens, prestation compensatoire, garde des enfants, pension alimentaire. Le rôle de chaque avocat est justement de s’assurer que son client n’accepte rien qui lui soit défavorable, y compris dans un climat de bonne entente.
Cette règle protège autant l’époux économiquement le plus fragile que la validité juridique de l’accord lui-même.
Chaque époux conserve le droit de solliciter l’aide juridictionnelle s’il remplit les conditions de ressources, indépendamment du choix de son conjoint. Les deux dossiers sont examinés séparément.
Dans les faits, lorsque les deux époux sont réellement d’accord, les deux avocats travaillent en bonne intelligence pour formaliser rapidement la convention. Le coût et les délais restent souvent maîtrisés : le divorce par consentement mutuel demeure la procédure la plus rapide et la plus économique lorsque l’entente est réelle. Avoir deux avocats n’allonge pas nécessairement la procédure, cela sécurise simplement l’accord de chacun.
Vous envisagez un divorce à l’amiable à La Réunion ? Le cabinet de Maître Elsie Laxenaire vous accompagne dans l’ensemble de la procédure, de la négociation de la convention jusqu’à son dépôt chez le notaire.
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